Droit public général - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Don de jours de repos aux parents d'enfants décédés

Fixation des modalités du régime du don de jours de congé ou d'aménagement et de RTT de la part d'un agent public au profit d'un parent dont ...

Dépôt d'une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à introduire un système combinant scrutin majoritaire et scrutin proportionnel ...

Le maire n'est pas responsable des dommages causés au bateau déplacé dans un bassin peu sécurisé à la suite du refus de renouvellement de ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote et à reconnaître le vote ...

Bien que susceptible d’avoir un effet négatif sur la santé mentale de la population, le juge des référés estime, au regard de la situation ...

Est justifiée l'exclusion temporaire d'un an d'un sapeur-pompier professionnel qui refuse de participer à l’hommage organisé pour les victimes ...

Une proposition de loi déposée au Sénat vise à clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban ...

Le décret fixant la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2021 a été publié au Journal ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont ...