Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer le vote par ...
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Modification du système français de normalisation
Un décret clarifie la gouvernance du système français de normalisation, simplifie et clarifie l'élaboration et l'homologation des projets de ...
Vigilance sanitaire : la loi est publiée
La loi permettant notamment la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été publiée au Journal ...
Temps partiel thérapeutique dans la FPT
Fixation des modalités d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique pour ...
Démocratie représentative et législation par ordonnance : adoption au Sénat
La proposition de loi constitutionnelle visant à mieux encadrer la législation par ordonnance a été adoptée par les sénateurs en première ...
Mettre l'administration au service des usagers : adoption au Sénat
La proposition de loi modifiant les régimes respectifs selon lesquels le silence de l'administration vaut accord ou acceptation a été adoptée par ...
L'entretien d'évaluation, accident de service ?
Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, un ...
Emplois de direction de l'Etat
Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions relatives aux emplois de direction de ...