Droit public général - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Rétention d'une mère et de son bébé : la France condamnée par la CEDH

La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour avoir placé en rétention pendant onze jours une jeune Malienne et sa fille de ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser ...

...

Publication au JO d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la ...

Ne commet pas de faute disciplinaire le chef de service qui plaque au sol un de ses subordonnés pour mettre fin à une altercation physique et ...

Publication au JO de deux textes d’application de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre ...

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'application des nouvelles dispositions relatives à la négociation et aux accords collectifs ...

Le monument funéraire situé au cimetière du Montparnasse, composé de la sculpture "le Baiser" de Brancusi, de la stèle et de la tombe, doit ...

La procédure de déclassification précédant l'accès aux archives "secret-défense" est contraire à la loi actuellement en ...