Dans le contexte de la crise sanitaire, le juge des référés du Conseil d’Etat a confirmé que les audiences des juridictions de l'ordre ...
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Stationnement des véhicules sur les trottoirs : autorisation du maire
Le maire d’une commune peut autoriser le stationnement des véhicules automobiles sur les trottoirs sous réserve de ...
Réforme de la formation des élus locaux : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance portant réforme de la formation des élus ...
Réforme du Cese : la loi est publiée
La loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été publiée au Journal ...
Droits des élus en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie : dépôt au Sénat
Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 relative aux droits des élus en Polynésie française et ...
CEDH : réparation insuffisante des conditions de détention indignes
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour réparation insuffisante en vue d’indemniser des conditions de détention ...
Mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en ...
Proportionnelle lors des élections législatives : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives a été déposée au ...
Organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles : les lois sont publiées
Les lois organique et ordinaire relatives à l’organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles, ont été ...