Une proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants a été déposée à l’Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive
La clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activités de l'association partie au contrat et qui lui donnerait un droit d'utilisation perpétuelle de ces installations, est incompatible avec le régime de la domanialité publique.
...Français établis hors de France : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social et fiscal.
...Démocratie représentative de proximité : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique ayant pour objet de permettre aux parlementaires d’exercer la fonction de maire-adjoint.
...Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été adoptée par les députés.
...Chute d’une barrière de chantier : la commune est-elle responsable ?
Selon quels critères peut-on rechercher la responsabilité de la commune pour un accident dû à la chute d’une barrière de chantier ?
...Bulletin de vote unique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat de deux propositions de lois, organique et ordinaire, visant à instaurer un bulletin de vote unique.
...Procuration en matière électorale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi permettant aux mandataires titulaires d'une procuration de prouver son existence et de s'assurer ainsi de leur participation au scrutin.
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