Parce qu'il établit une différence de traitement entre les organisations syndicales représentatives et non représentatives, le mot ...
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Etat d'urgence sanitaire à partir du 17 octobre 2020
Publication au JORF d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 octobre ...
Droits des élus en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions renforçant les droits ...
Favoriser l’investissement des communes nouvelles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à favoriser l'investissement des communes ...
Refonte de l'application Télérecours
Fixation par décret des modalités de transmission des requêtes et mémoires par voie électronique à compter du 1er janvier ...
Brexit : quid du droit de vote des expatriés britanniques aux municipales françaises ?
Le Royaume-Uni ayant cessé d’être un Etat membre de l'UE le 1er février 2020, ses ressortissants ne jouissent plus de la citoyenneté ...
Randonneurs blessés par des vaches : quelles responsabilités ?
Le département n'est en principe pas responsable des dommages subis par des randonneurs blessés par des bovins sur un domaine privé traversée par ...
CEDH : la non confiscation d'une arme comme manquement au devoir de diligence
Faute d’avoir confisqué, à titre de précaution, l’arme d’un étudiant avant que celui-ci ne perpètre une fusillade dans une école, les ...
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d’urgence sanitaire : adoption à l’AN
Adoption à l’Assemblée nationale d’un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence ...