Un décret modifie le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité ...
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La Cour de cassation affine la notion de coemployeur, en se fondant sur l’immixtion permanente d'une société du groupe dans la gestion ...
Publication au JO d’un décret relatif à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie ...
Adaptation par décret de la réglementation applicable au conseil des prud'hommes de ...
Publication au JO d’une ordonnance prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de ...
Devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale, les notifications entre avocats ne sont pas soumises aux règles de la postulation par ...
Une convention collective nationale peut réserver aux seules mères un congé supplémentaire de maternité, à la condition que ce congé vise la ...
Les dispositions relatives à la garantie de l'AGS excluent pour le salarié le droit d'agir directement contre cette ...
L'assureur doit maintenir le contrat complémentaire santé postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire et assurer la portabilité des ...