Le gouvernement ayant exclu tout coup de pouce supplémentaire, le salaire minimum augmentera de 0,99 % au 1er janvier 2021, soit une hausse ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Entretien de la tenue professionnelle : obligation de l'employeur
L'employeur doit prendre des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents ...
PLFSS pour 2021 : publication au JO
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été publiée au Journal ...
Activité partielle en cas de réduction d'activité durable
Un décret modifie le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité ...
Licenciement économique : éléments constitutifs du coemploi
La Cour de cassation affine la notion de coemployeur, en se fondant sur l’immixtion permanente d'une société du groupe dans la gestion ...
Chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Publication au JO d’un décret relatif à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie ...
Mayotte : conseil des prud'hommes de Mamoudzou
Adaptation par décret de la réglementation applicable au conseil des prud'hommes de ...
Dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de ...
Notification entre avocats devant la cour d'appel prud'homale
Devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale, les notifications entre avocats ne sont pas soumises aux règles de la postulation par ...
Judiciaire
Plus d'articles 
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été publiée au Journal officiel. 
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été... 
La présence d'un membre du conseil de l'Ordre des médecins est-elle justifiée dans le cadre d'une perquisition au cabinet d'un ancien médecin radié... 
La cour d'appel, saisie de l'appel de l'administration des douanes, partie poursuivante, ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si... 
Un litige opposant l'associée d'une SARL de vétérinaires à cette société, relatif à la révocation de ses fonctions de gérante, relève de la... 
La proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a été adoptée par les députés en deuxième lecture.
Sortir la France du piège du narcotrafic : la loi est publiée
Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : publication au JO
Perquisition au cabinet d'un naturopathe
Appel : les douanes, partie poursuivante, doivent comparaître ou être citées
Contentieux des SARL : règles de compétence et dérogations