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Action en nullité du licenciement pour dénonciation d'un harcèlement moral
Lorsqu'elle est fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral, l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ...
Portée de la transaction signée lors de la rupture du contrat
N'est pas recevable la demande indemnitaire du salarié à l'encontre de son employeur, né d'un préjudice découvert postérieurement à la rupture ...
Accident du travail et usurpation d'identité
En l'absence de contrat de travail et de tout lien de droit entre l'employeur et la victime, laquelle a usurpé l'identité d’un autre salarié, la ...
Congé sabbatique : silence vaut acceptation
Le salarié qui a sollicité un congé sabbatique sans respecter le délai de prévenance de trois mois peut-il reprocher à l'employeur de ...
Force majeure : le chômage partiel rend la crise sanitaire… résistible !
La mise en place du chômage partiel ne rend pas irrésistible la crise sanitaire, par suite la force majeure ne peut pas être caractérisée pour ...
Redressement judiciaire simplifié : le débiteur peut embaucher un salarié
En cas de redressement judiciaire simplifié, le débiteur poursuit seul l'activité de l'entreprise et, en l'absence d'administrateur, il a le ...
Reconnaissance d'un syndicat "Gilets jaunes"
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Ne constitue pas des vérifications, au sens de l'article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale, le renvoi ordonné aux fins de permettre à la... 
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Pour décider de la mainlevée d'une mesure conservatoire autorisée sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge doit... 
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Extradition vers les Etats-Unis : précision sur l'articulation des délais
Détention provisoire : les droits de la défense n'autorisent pas le juge à dépasser les délais d'appel
Approbation des conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition France / Panama : adoption à l'AN
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Mainlevée de la mesure conservatoire : précision sur l'étendue du pouvoir du juge