La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel ...
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Entités de droit privé ou de droit international : déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale
Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration d'existence de certaines entités de droit privé ou de droit international auprès des ...
Dérogation au repos dominical pendant les JO
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris valide la dérogation au repos dominical des salariés accordée à tous les ...
Licenciement économique autorisé par l'inspection du travail : quelle compétence du juge judiciaire ?
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Tribunal des conflits : service extérieur des pompes funèbres
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Recours contre un avis d'inaptitude et pénurie de médecins inspecteurs du travail
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