L'employeur qui prouve que le salarié a violé la clause de non-concurrence pendant la période au cours de laquelle elle s'est effectivement ...
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Inaction fautive de l'employeur concernant les propos racistes de salariés envers un collègue
L'employeur qui ne réagit pas ou traite la situation avec légèreté après la dénonciation par un salarié de propos racistes tenus par ses ...
Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Publication au JO d'un décret portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 ...
Médecine du travail en détention
Les mesures d'application de la médecine du travail en détention sont fixées par ...
Imputation du coût des AT/MP des salariés des entreprises de travail temporaire
Publication au JO d'un décret fixant la nouvelle répartition de l'imputation du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle des ...
Rupture conventionnelle : conséquences du vice du consentement de l'employeur
Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de ...
Judiciaire
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L'accident causé par la conduite dangereuse du salarié dans le cadre du travail, au cours duquel le véhicule de la société a été abîmé, cause à la... 
Publication au JO d'un décret relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate. 
Les deux militantes qui avaient aspergé de soupe un tableau de Claude Monet au musée des Beaux-Arts de Lyon pour alerter sur le réchauffement... 
Publication au JO d'un arrêté ouvrant aux avocats l'usage du système de communication électronique SECURIGREFFE. 
Si des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi constituent des mesures...
CJUE : distinction entre arbitrage sportif et arbitrage commercial
Conduite sous cannabis : le salarié devra indemniser son employeur
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Jet de soupe sur un tableau de Monet : condamnation en appel
Communication électronique entre avocats et entre avocats et greffiers des tribunaux de commerce