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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndemnisation du chômage des techniciens intermittents du spectacle
Révision de la liste de fonctions déterminant l'éligibilité au régime d'indemnisation du chômage applicable dans les branches du spectacle.
...Cotisations et contributions sociales d'un travailleur indépendant
Le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son activité.
...Molex : le licenciement de 191 salariés jugé "sans cause réelle et sérieuse"
La cour d’appel de Toulouse octroie des indemnités à hauteur de 7 millions d'euros à 191 anciens salariés du groupe Molex, licenciés économiques après la fermeture de l’usine de Villemur-sur-Tarn en 2009.
...Forfait journalier de soins et forfait journalier de transport : plafonds pour 2016
Publication au JORF d'un arrêté fixant pour l'exercice 2016 les plafonds du forfait journalier de soins et du forfait journalier de transport.
...Aide à la recherche du premier emploi (ARPE)
Fixation des conditions et des modalités d'attribution de l'aide à la recherche du premier emploi, de la liste des diplômes à finalité professionnelle ouvrant droit à l'aide et de son montant.
...Protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques
Publication au JORF d'un décret relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques.
...Garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant
Publication au JORF d'un décret relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant.
...Judiciaire
Plus d'articles 
Une personne ne peut être poursuivie dans un Etat membre pour un acte de terrorisme lui ayant déjà valu une condamnation dans un autre Etat membre,... 
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L'huissier, ayant dressé un procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse connue du destinataire d'un acte ne peut pas modifier... 
L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture... 
Un décret modifie ou clarifie certaines dispositions relatives à l'organisation judiciaire s'agissant notamment du parquet anti-criminalité... 
Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ainsi, sous...
CJUE : principe "ne bis in idem" pour un acte de terrorisme
QPC : conditions de vente de biens saisis remis pour aliénation à l'Agrasc
Le PV de recherches infructueuses ne peut pas être modifié ultérieurement
Provision : sort de l'action en référé en cas de procédure collective
Diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire