La Cour de cassation retient la nullité de la mise à pied d’un salarié pour utilisation irrégulière du véhicule de service dont l’employeur avait connaissance depuis plusieurs années sans jamais le sanctionner.

Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique et renvoyer les modalités de sa mise en œuvre à un accord d'établissement.

Publication au JO d'un décret relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été adopté en lecture définitive par les députés.

Lorsqu'un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d'un établissement, un accord collectif ne peut pas procéder à une répartition des sièges par site, peu important que l'accord augmente par ailleurs le nombre des sièges offerts.

Une proposition de loi visant à permettre la réalisation d’expérimentations du revenu universel dans les régions françaises a été déposée à l'Assemblée nationale.

L’employeur privant le salarié, exclu des effectifs, de la prise en charge, par la prévoyance de l’entreprise, de l’accident dont il avait été victime pendant une période qui aurait dû être celle de son préavis doit réparer le préjudice subi du fait de cette absence.