La pension alimentaire servie par le défunt est incluse dans les ressources de son ex-conjoint pour déterminer s'il a droit à une pension de réversion.

La presse essentiellement sportive s'est fait l'écho du contentieux en référé ayant opposé devant le Conseil de prud'hommes de Lyon, l'ancien entraineur des clubs professionnels de football de Monaco, Lille, et Lyon à son dernier club, l'Olympique Lyonnais.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.

La simple possibilité de la dégradation des conditions de travail suffit à consommer le délit de harcèlement moral, qui peut provenir du supérieur hiérarchique comme d'un subordonné.

Un changement d’affectation consécutif à un retrait d’habilitation prononcé en raison d’une violation par le salarié d’une consigne de sécurité est-il une sanction disciplinaire ?

Pas de faute grave pour avoir consommé de l'alcool lors d'un "pot" sur le lieu de travail.

Des propos menaçant ou injurieux tenus par un salarié à l'encontre de l'employeur ne constituent pas cas de force majeure justifiant la rupture d'un CDD.

Détermination des critères objectifs pour la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance et de retraite ouvrant droit à des exclusions d'assiette de cotisations de sécurité sociale au profit des entreprises participant à leur financement.