Les dommages-intérêts accordés à des salariés au titre de l'inexécution par l'employeur avant l'ouverture de la procédure collective de ses obligations de faire ou de ne pas faire relèvent de la garantie de l'AGS.

Le mécanisme de financement des retraites du personnel fonctionnaire de France Télécom devra faire l'objet d'un alignement complet, à partir de juillet 2012, du calcul de la contribution annuelle de France Télécom sur celui de ses concurrents.

Alors que l'année 2011 est sur le point de s'achever, un constat s'impose : la clause de non-concurrence continue de générer des jurisprudences à un rythme effréné. Ainsi, ces derniers mois, nous aurons appris qu'une clause de non-concurrence, même inscrite dans un pacte d'actionnaires, doit prévoir une contrepartie financière dès lors qu'elle lie un salarié. A défaut, elle sera considérée comme nulle. Cette nouvelle jurisprudence mérite quelques précisions et une mise en perspective avec les conséquences de la nullité de la clause de non-concurrence en droit du travail, qui a également fait l'objet d'une nouvelle avancée jurisprudentielle en cours d'année 2011. Kim Campion, avocat associé, et Amandine Bouée, avocat au département social chez Courtois Lebel, font le point.

Cassation de l'arrêt qui refuse de mettre en cause l'AGS et lui rend opposable dans les limites de sa garantie légale la décision rendue par le conseil des prud'hommes saisi avant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de l'employeur.

Il résulte des articles L. 1242-1, L. 1245-1 du code du travail, qu'est réputé à durée indéterminée un CDD qui, quel que soit son motif, a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Selon l’article L. 1245-2, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie lui alloue une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Le droit de rayer les noms de candidats est inhérent au scrutin de liste dans les élections des représentants du personnel de sorte que, sauf accord unanime des membres du collège désignatif, chaque électeur peut en faire usage lors de la désignation des membres du CHSCT conformément aux dispositions des articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail.