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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure collective : pouvoir de licencier
La Cour de cassation précise le pouvoir de licencier dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
...Harcèlement moral : le salarié protégé peut-il saisir le juge judiciaire après l’autorisation administrative de licenciement ?
La Cour de cassation y répond par trois arrêts du 15 novembre 2011. Par Ludovic Sautelet, Avocat au Barreau de Paris.
...Prime de Noël 2011
Après les bénéficiaires de certaines allocations, une aide exceptionnelle de fin d'année est attribuée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
...Garanties et protections d'un accidenté du travail
Le nouvel employeur doit-il suivre la procédure de reclassement avant tout licenciement pour inaptitude alors même qu’existe, dans le code du travail, une disposition expresse écartant l’application de la protection lorsque l’accident du travail est survenu chez un autre employeur ?
...Inaptitude non professionnelle d’un salarié en CDD
Modalités de rupture de contrat à durée déterminé introduite introduites par la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
...Liquidation judiciaire et CDD poursuivi au-delà du terme
Dès lors que le contrat à durée déterminée s'est poursuivi au-delà du terme, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
...Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé
Première décision du Conseil constitutionnel relative à une loi du pays de Nouvelle-Calédonie.
...Judiciaire
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La Cour de cassation déclare irrecevable le déclinatoire de compétence présenté par le préfet de l'Hérault dans l'affaire du démantèlement du parc... 
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue. 
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Le seul fait qu'une personne soit mise en cause sur la base d'images de vidéosurveillance suffit à lui donner qualité pour contester la régularité...
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Sécuriser le mécanisme de purge des nullités : adoption à l'AN
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Violences volontaires commises par un professionnel de santé : dépôt au Sénat