...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRefonte des tableaux de maladies professionnelles en agriculture
Le décret du 4 mai 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime, a été publié au Journal officiel du 6 mai 2012.
...AGS et droit de l'Union
Critère du lieu de travail du salarié pour déterminer l'institution de garantie des salaires compétente.
...Mayotte : extension et adaptation du contrat unique d'insertion
Deux décrets du 4 mai 2012, entrés en vigueur le 5 mai 2012, portent extension et adaptation du contrat unique d’insertion au département de Mayotte.
...TVA sociale : publication du décret
Le décret du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 6 mai 2012.
...Judiciaire
Plus d'articles 
Un décret simplifie une étape du dispositif de recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie. 
La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires... 
Une proposition de loi visant à reconnaître l’inceste entre cousins au premier degré a été déposée à l'Assemblée nationale. 
Une commune ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du chef de dénonciation calomnieuse, cette infraction n’étant pas liée à une activité... 
La Cour de cassation confirme qu'aucun des éléments produits par Eric Zemmour n'établissait que l'avocat Patrick Klugman ait manqué aux devoirs de sa... 
La défense d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut rester sans représentant : en cas de décharge d'un avocat, un remplaçant doit être...
Aide juridictionnelle : simplification du dispositif de recouvrement
Précision sur l'application de la loi étrangère en matière de filiation
Reconnaître l'inceste entre cousins germains : dépôt à l'AN
Responsabilité pénale : une commune ne peut pas être condamnée pour dénonciation calomnieuse
Diffamation envers un avocat : confirmation de la condamnation d'Eric Zemmour