La contribution due par les bénéficiaires des régimes supplémentaires de vieillesse à prestations définies, dites "retraites chapeau" n'est pas contraire au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt.

Suite à une décision du Conseil d'Etat sur le droit à un repos quotidien des moniteurs, les députés ont adopté un amendement dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit, visant à préserver le bon fonctionnement des colonies de vacances.

Seule une convention ou un accord collectif expresse peut prévoir, par des dispositions plus favorables, la désignation sur un même périmètre de délégués syndicaux par chacun des syndicats affiliés à une même confédération.

La validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion et que la convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte.

Pour bénéficier de l'exonération de cotisations patronales des aides à domicile, l'intervention du personnel soignant doit se faire au domicile privatif.

Pièces justificatives à fournir par les personnes atteintes de pathologies réputées consécutives à l'exposition à l'amiante.

La cour d'appel doit répondre aux conclusions de l'employeur.