Non seulement le dispositif réglementaire auquel de mise à la retraite doit être justifié au regard de la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, mais la décision individuelle prise par l’employeur en application de ce dispositif doit également être justifiée au regard des dispositions du Code du travail prohibant les discriminations fondées sur l’âge.

La création d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas une rétrogradation, si le salarié conserve l'essentiel de ses attributions ainsi que sa qualification et sa rémunération.

Le rappel des primes dues sur plusieurs mois peut figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de leur paiement.

La réalité et le sérieux du motif de licenciement s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur.

Un projet de décret précisant la notion de "restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi" a été présenté au Conseil national consultatif des personnes handicapées du 23 février.

Des entretiens d'évaluation successifs relevant les insuffisances d'un salarié ne peuvent être qualifiés de subjectifs alors que le même défaut est repris malgré la demande d’y remédier et est corroboré par les autres pièces du dossier.

La Poste a été condamnée à indemniser une salariée de 56.000 euros pour avoir enchainée 250 CDD sur 23 ans.

Le juge peut imposer la prise en charge d'une affection au titre des maladies professionnelles à compter de la date à laquelle elle a donné lieu à une opération chirurgicale sans qu'ait été établi, à cette date, un certificat faisant état du lien possible entre la pathologie et l'activité professionnelle.