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Rétractation du licenciement : il faut prouver que le salarié protégé était d'accord
L'employeur doit apporter la preuve de l'accord clair et non équivoque du salarié protégé quant à sa réintégration dans l'entreprise à la ...
Faute inexcusable de l'employeur : autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
La Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles peut être retenue ou non la faute inexcusable d'un employeur, par ailleurs relaxé ...
Expertise du CSE : notifier un coût prévisionnel rectifié ouvre un nouveau délai pour contester
Quand l'expert du CSE notifie un coût prévisionnel rectifié à l'employeur, celui-ci dispose d'un nouveau délai de 10 jours pour former un ...
L'agenda personnel du salarié peut-il être produit en justice ?
Le juge ne peut écarter des débats des éléments de preuve provenant de l'agenda électronique du salarié disponible sur son ordinateur ...
Transfert d'une entreprise à établissement unique : obligation de recherche d'un repreneur
En cas de transfert en dehors de la zone d'emploi d’un établissement, entraînant la fermeture de ce seul établissement et la mise en œuvre d'un ...
Droits sociaux des personnes détenues : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des ...
Notification du licenciement : précision sur le délai d'un mois
Le délai pour notifier le licenciement doit intervenir dans un délai d'un mois jour pour ...
Demande de requalification en CDI et point de départ du délai de prescription
La Cour de cassation a apporté des précisions sur le point de départ du délai de prescription dans le cadre d'une demande de requalification d'un ...
Judiciaire
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Ne constitue pas des vérifications, au sens de l'article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale, le renvoi ordonné aux fins de permettre à la... 
Adoption à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la...
Appel : les douanes, partie poursuivante, doivent comparaître ou être citées
Contentieux des SARL : règles de compétence et dérogations
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière : adoption au Sénat
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Détention provisoire : les droits de la défense n'autorisent pas le juge à dépasser les délais d'appel