Une proposition de loi visant à encadrer et sécuriser le droit au télétravail a été déposée à l'Assemblée ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Statut de JEI à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire
La jeune entreprise innovante, à laquelle il est interdit de payer les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure ...
Lutte contre les abus et les fraudes au CPF : la loi est publiée
La loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires a été publiée au ...
Astreinte ou temps de travail ?
Lors de la contestation d'une période d'astreinte, les juges doivent examiner les contraintes qui pèsent sur le salarié, et notamment celles d'une ...
CEDH : licenciement basé sur des données de géolocalisation
La CEDH valide l’utilisation de données de kilométrage relevées par GPS sur le véhicule de fonction d’un délégué médical pour le ...
CJUE : le cas des travailleurs transfrontaliers pacsés
L’octroi d’une pension de survie au Luxembourg peut-il être subordonné à une inscription dans ce pays du Pacs conclu dans un autre Etat membre ...
Action récursoire du Fiva contre l'employeur en liquidation judiciaire
Les sommes versées au titre des préjudices personnels de la victime et des préjudices moraux des ayants droit sont-elles à récupérer par le ...
Précision sur le plafond de garantie de l'AGS
La contribution versée par l’employeur à Pôle emploi en cas d’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle entre-elle ...
Judiciaire
Plus d'articles 
La cour d'appel, saisie de l'appel de l'administration des douanes, partie poursuivante, ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si... 
Un litige opposant l'associée d'une SARL de vétérinaires à cette société, relatif à la révocation de ses fonctions de gérante, relève de la... 
La proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a été adoptée par les députés en deuxième lecture. 
Dès lors qu'un prévenu a été informé, dans les plus courts délais, des raisons fondant la demande d'arrestation provisoire, préalable à la demande... 
Ne constitue pas des vérifications, au sens de l'article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale, le renvoi ordonné aux fins de permettre à la... 
Adoption à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la...
Appel : les douanes, partie poursuivante, doivent comparaître ou être citées
Contentieux des SARL : règles de compétence et dérogations
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière : adoption au Sénat
Extradition vers les Etats-Unis : précision sur l'articulation des délais
Détention provisoire : les droits de la défense n'autorisent pas le juge à dépasser les délais d'appel