Représentant syndical au sein d'une délégation étrangère Le principe de souveraineté des Etats confrontée au droit syndical. ...
Validité du licenciement personnel consécutif à la perte du permis de conduire du salarié en dehors des heures de travail ...
Une confédération syndicale sans adhérent direct dans l'entreprise peut y constituer une section syndicale ...
Brève : projet de décret introduisant l'obligation de doter les lieux de travail d'espace d'attente sécurisé utilisables en cas d'incendie ...
L'ancienneté peut justifier une différence de rémunération entre un salarié employé en CDD et un employé en CDI ...
Le délégué syndical ne peut unilatéralement modifier ses horaires de travail pour l'exercice de ses fonctions sans l'accord de son employeur ...
Pour la première fois, la Cour de cassation affirme que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période ...
Rétention administrative et prévention des risques d'attentat : adoption au Sénat La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par les...
Nullité pénale : chaque acte doit être indiqué Le demandeur qui soulève devant une juridiction de jugement un moyen de nullité doit indiquer, dans l'hypothèse où il serait fait droit à cette...
Portée du consentement à la fouille de ses effets personnels En donnant régulièrement son assentiment, en application de l'article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la...
Diffamation : précision sur l'excuse de bonne foi Si le prévenu peut démontrer sa bonne foi et/ou invoquer une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression par l'existence de circonstances...
Avis de contravention : une attestation de conformité est-elle nécessaire ? Aucune attestation de conformité n'est exigée pour l'édition, en cas de contestation de l'avis de contravention, d'un tel procès-verbal...
Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur...