Judiciaire Plus d'articles - Droit pénal 18 hours ago Le Conseil d'Etat juge que si l’interdiction posée par le ministre de la Justice d’organiser des activités "provocantes" est légale dès lors qu'il... - Droit pénal 19 hours ago La proposition de loi, visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, a été adoptée par les... Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et... La proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité a été adoptée par les députés en première lecture. La proposition approuvée par les députés actualise les normes relatives aux infractions liées aux abus sexuels sur les enfants, notamment pour les... La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence : désormais, l’absence de garantie d’indépendance du tiers acheteur n’entraîne pas nécessairement la nullité... JavaScript is currently disabled. Please enable it for a better experience of Jumi .