Judiciaire
Plus d'articles L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert... Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Consitution les dispositions législatives relatives au recours contre une mesure d’isolement judiciaire. La CEDH condamne la France pour durée excessive d’une procédure en première instance qui a duré huit ans et cinq jours. Les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi "visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et... Le délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation d'infractions de violences ou de destructions ou dégradations, pour être... Le Conseil d'Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur le régime des perquisitions d’un...