...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitJudiciaire
Plus d'articles 
Une personne ne peut être poursuivie dans un Etat membre pour un acte de terrorisme lui ayant déjà valu une condamnation dans un autre Etat membre,... 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux conditions de vente de biens saisis remis... 
L'huissier, ayant dressé un procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse connue du destinataire d'un acte ne peut pas modifier... 
L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture... 
Un décret modifie ou clarifie certaines dispositions relatives à l'organisation judiciaire s'agissant notamment du parquet anti-criminalité... 
Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ainsi, sous...
CJUE : principe "ne bis in idem" pour un acte de terrorisme
QPC : conditions de vente de biens saisis remis pour aliénation à l'Agrasc
Le PV de recherches infructueuses ne peut pas être modifié ultérieurement
Provision : sort de l'action en référé en cas de procédure collective
Diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire