Publication au JO d'une ordonnance relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des ...
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28 jours de congé paternité au 25 juillet 2021
Un décret allonge la durée et modifie les modalités de prise du congé de paternité et d'accueil de ...
Formation des conseillers prud'hommes
Modification des modalités d'exécution de la formation initiale et de la formation continue des conseillers ...
CJUE : repos minimal en cas de contrats successifs chez un même employeur
La période minimale de repos journalier du travailleur doit être calculée en fonction du temps de travail réalisé au titre de l’ensemble des ...
AT/MP : modifications procédurales
Modification par décret de la procédure de reconnaissance et réparation des accidents du travail et des maladies ...
Accident du travail : obligation particulière de sécurité ou de prudence
L’article R. 4532-11, alinéa 2, du code du travail n’édicte pas d’obligation particulière de sécurité ou de prudence à la charge du ...
Combattre la crise économique liée au Covid-19 en débloquant l'épargne salariale : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant au déblocage exceptionnel des sommes détenues sur un plan d’épargne ...
Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Publication au JO de deux décrets simplifiant les modalités de rémunération des stagiaires de la formation ...
Revalorisations au mois d'avril 2021
Revalorisations annuelles de diverses prestations sociales à compter du mois d'avril ...
Judiciaire
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Dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen, l'Etat membre d'exécution n'a pas à solliciter le consentement de l'Etat tiers d'où la personne a été... 
Les dispositions du code de procédure pénale prévoyant que la comparution des prévenus devant le juge des libertés et de la détention a lieu en...
Provision : sort de l'action en référé en cas de procédure collective
Diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Action paulienne : une créance certaine en son principe suffit
Une simple erreur de mail et la nullité est rejetée
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