Afin de désigner un représentant, le syndicat doit respecter l’exigence de transparence financière. Ce critère est rempli lorsque les comptes ...
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Employeurs et indépendants touchées par la crise sanitaire : prorogation des mesures
Prolongation des mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants ...
PSE, préretraite et discrimination liée au sexe
La salariée qui a adhéré à un dispositif de départ volontaire en préretraite dans le cadre d'un PSE est-elle victime d'une discrimination à ...
Contrat de travail transféré lors d'une fusion-absorption et bénéfice d'un PSE
En cas de fusion-absorption, si un plan de sauvegarde de l’emploi est en cours d’élaboration dans la société absorbante, le salarié qui a par ...
Licenciement économique : faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise
Si la faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les ...
Pratique du sport en entreprise
Publication au JO d'un décret définissant les conditions de l'exonération de cotisations accordée à l'employeur permettant à ses salariés de ...
Stages ouvrant droit à rémunération et à la sécurité sociale
Publication de la liste des stages d'accompagnement, d'insertion professionnelle, d'orientation ou d'appui à la définition d'un projet ...
Obligation de reclassement : charge de la preuve
Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou ...
Activité partielle : prolongation des mesures d'urgence
Publication au JO de deux décrets, le premier différant au 1er juillet 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle de droit ...
Judiciaire
Plus d'articles 
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Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ainsi, sous... 
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Dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen, l'Etat membre d'exécution n'a pas à solliciter le consentement de l'Etat tiers d'où la personne a été... 
Les dispositions du code de procédure pénale prévoyant que la comparution des prévenus devant le juge des libertés et de la détention a lieu en...
Provision : sort de l'action en référé en cas de procédure collective
Diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Action paulienne : une créance certaine en son principe suffit
Une simple erreur de mail et la nullité est rejetée
Mandat d'arrêt européen : précision dans le cas d'un concours d'obligations avec un pays tiers