Selon l’avocat général Rantos, un employeur peut autoriser, dans le cadre de sa politique de neutralité, le port, par ses employés, de signes ...
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Inaptitude à exercer les fonctions de pilote de ligne
Un pilote de ligne déclaré inapte à voler par le conseil médical de l’aéronautique civile est inapte, peu importe que le médecin du travail ...
Mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans ...
Licenciement nul et droit à réintégration
Le fait pour un salarié d’être entré au service d’un autre employeur caractérise-t-il une situation d’impossibilité matérielle ...
Audience syndicale des entreprises de moins de 11 salariés : dates de scrutin
Publication au JO des dates de scrutin pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de ...
La CRP est-elle garantie par l'AGS ?
La contribution due par l'employeur à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail est une créance du salarié entrant dans ...
QPC : bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au bénéfice de la retraite progressive ...
Allocation d'activité partielle : prolongation des taux jusqu'au 31 mars 2021
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Déshérence des contrats de retraite supplémentaire : publication de la loi
La loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été publiée au Journal ...
Judiciaire
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Ne constitue pas des vérifications, au sens de l'article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale, le renvoi ordonné aux fins de permettre à la...
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Appel : les douanes, partie poursuivante, doivent comparaître ou être citées
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Extradition vers les Etats-Unis : précision sur l'articulation des délais