La situation économique d'un Etat membre est-elle une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier un niveau de protection réduit des intérêts des travailleurs ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : perception frauduleuse des prestations d'aide sociale
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 135-1 du CASF qui réprime la perception frauduleuse des prestations d'aide sociale.
...Affiliation des loueurs de chambres d’hôtes à la sécurité sociale
L'affiliation au RSI est obligatoire pour les loueurs de chambres d'hôtes, lorsque ceux-ci ne sont pas déjà affiliés au régime de protection sociale des non salariés agricoles.
...Grande conférence sociale pour l'emploi 2013
La grande conférence sociale pour l'emploi s'est tenue les 20 et 21 juin 2013.
...Conditions d'affiliation à l'Urssaf des coureurs cyclistes
Est assujetti à l'Urssaf un coureur cycliste participant librement à une exhibition sportive organisée par son club.
...Protection complémentaire en matière de santé : revalorisation du plafond de ressources
Un décret fixe à 8.592,96 € pour une personne seule le plafond de ressources annuel pris en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et à 11.600,49 € pour le bénéfice de l'assurance complémentaire de santé à compter du 1er juillet 2013.
...Remise du rapport Moreau sur le système de retraite
La Commission Moreau a remis son rapport préparatoire à la réforme des retraites de 2014 au Premier ministre.
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