L’entreprise utilisatrice, qui n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’a pas qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l’incapacité la décision portant fixation du taux d’incapacité permanente du salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à l’occasion d’une mission. 

La décision de prise en charge est opposable à l’employeur dès lors qu’il a reçu de la part de la CPAM une lettre de clôture de l’instruction et qu’il a disposé du délai de 10 jours francs pour consulter le dossier, peu importe l’envoi d’une copie du dossier par la caisse.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à financer le grand âge et la dépendance par l’instauration d’un plancher minimum de charges sociales.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à financer le grand âge et la dépendance par l’instauration d’un plancher minimum de charges sociales.

Publication au JORF d'un décret portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à réévaluer les pensions de retraite agricoles.

Revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du minimum vieillesse à compter du mois d'avril 2018.

Un résidant français, affilié à l’assurance maladie obligatoire en Suisse au titre de l’activité qu’il exerce dans cet Etat, ne peut être affilié au régime français de sécurité sociale et doit en être radié dès qu’il le demande.

Si la reconnaissance de la faute inexcusable suppose établie l'existence d'un accident du travail, celui-ci ne suffit pas à établir la faute inexcusable de l’employeur. En outre, l’existence d’un accident du travail est une condition nécessaire, mais pas suffisante, pour établir la faute inexcusable de l’employeur.