Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de prise en charge des transports inter- et intra-hospitaliers.

La lettre d’observation envoyée par une Urssaf à un employeur n’a pas à mentionner le point de départ du délai de 30 jours dont dispose ce dernier pour y répondre.

Publication au JORF d'un décret portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité.

Publication au JORF d'un décret portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).

Les éléments recueillis dans le cadre d'une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des bases effectivement vérifiées, un redressement. Dès lors, le chef de redressement fondé sur la technique d’échantillonnage et d’extrapolation est nul si l’Urssaf n’a pas respecté la procédure.

Ne porte pas atteinte à la liberté d'aller et venir des salariés privés d'emploi l’obligation de résidence sur le territoire national comme l’une des conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l’emploi.