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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : le juge national peut écarter le certificat A 1, en cas de fraude, si l’institution émettrice ne le retire pas
La CJUE permet au juge de l’Etat membre d’accueil du travailleur détaché d’écarter le certificat A 1 (ancien E 101) obtenu frauduleusement, lorsque l’institution de l’Etat membre d’accueil a saisi l’institution émettrice d’une demande de réexamen et de retrait, et que celle-ci s’est abstenue de reconsidérer le bien-fondé de la délivrance du certificat.
...Suppression du droit d’option au régime local pour les nouveaux retraités : dépôt à l’AN
Une proposition de loi tendant à supprimer le droit d’option au Régime local pour les nouveaux retraités résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne a été déposée devant l’Assemblée nationale.
...Fixation du seuil à partir duquel l'AAH est prise en compte pour le calcul de la prime d'activité
Publication au JO d'un décret fixant le seuil permettant de déterminer les modalités dérogatoires de prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés pour le calcul de la prime d'activité.
...Le contrôle de l’Urssaf relatif à l’implantation réelle d’entreprises en ZFU doit être précédé d’un avis de passage
L’Urssaf doit informer l’employeur d’un contrôle via un avis de passage. Cette obligation ne s’applique pas si le contrôle vise à rechercher des infractions pour travail dissimulé. S'il résulte de la lettre d'observations que le contrôle opéré, avant l'envoi de l’avis, vise l’implantation d'entreprises en ZFU, le juge retenant qu'il vise la recherche d'infraction dénature ce document.
...Don de jours de repos au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou handicapée : adoption en 1ère lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux.
...Faute inexcusable de l’employeur : prise en charge des frais de l'expertise amiable
Les frais de l’expertise amiable réalisée en vue de l’évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur sont avancés par la caisse qui en récupère le montant auprès de cet employeur.
...La société ayant franchi le seuil d'assujettissement une première fois ne peut bénéficier de l'exonération du versement de transport
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent une première fois l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du versement destiné au financement des transports en commun et ne peuvent pas à nouveau bénéficier du dispositif d’assujettissement progressif à l’occasion d’une variation de leurs effectifs.
...CJUE : un ressortissant français qui travaille dans un Etat tiers peut être soumis aux contributions sociales françaises
Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un Etat autre qu’un Etat membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises.
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