Publication au JO d’un décret relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'application de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives à compter du 1er janvier 2018.
...QPC : date d’exigibilité de la contribution patronale due sur les attributions d’actions gratuites
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le paragraphe II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.
...Revalorisation du RSA au 1er avril 2017
Revalorisation annuelle et exceptionnelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er avril 2017.
...La preuve du paiement des cotisations de retraite incombe à l’employeur
Il appartient à l'employeur de prouver qu'il a versé les cotisations de retraite aux organismes concernés. Le bulletin de paie ne fait pas présumer qu'il s'est acquitté de son obligation.
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