Fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des personnes qu'ils emploient en contrat d'accompagnement dans l'emploi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPLFSS 2017 : publication au Journal officiel
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal officiel.
...Mutualisation du service des pensions de réversion ayant un faible montant
Fixation par décret des conditions de mise en œuvre de la mutualisation du service des pensions de réversion ayant un faible montant pour les assurés polypensionnés.
...Indemnisation du chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions du spectacle
Détermination par décret des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.
...Précisions sur l’assiette de calcul et la prescription du budget d’un comité d’entreprise
Seule la rémunération des mandataires sociaux peut être exclue de l'assiette de calcul des subventions du comité d'entreprise dont l’action se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance de ses droits.
...Taux de versement transport à compter du 1er janvier 2017
Modification du champ d'application et du taux de versement transport à compter du 1er janvier 2017.
...Données de la DSN adressées aux administrations et organismes compétents
Publication au JO d'un arrêté fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents.
...Versement de la pension d'invalidité au delà de l'ouverture des droits à la retraite à la condition d'exercer une activité professionnelle
Le maintien, au delà de l'âge d'ouverture des droits au bénéfice d'une pension de retraite, du versement de la pension d'invalidité à la condition que le titulaire de celle-ci exerce une activité professionnelle est licite.
...Fixation de la date d’ouverture de la majoration du RSA pour une mère isolée
Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi formé contre l’arrêt du tribunal administratif qui accorde une majoration du RSA à une mère isolée avec enfants à charge et sans ressources à la date de sa demande de majoration.
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