Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été adopté en lecture définitive par les députés.

Une proposition de loi visant à permettre la réalisation d’expérimentations du revenu universel dans les régions françaises a été déposée à l'Assemblée nationale.

L’employeur privant le salarié, exclu des effectifs, de la prise en charge, par la prévoyance de l’entreprise, de l’accident dont il avait été victime pendant une période qui aurait dû être celle de son préavis doit réparer le préjudice subi du fait de cette absence. 

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la question de la prise en compte du conjoint pour le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).

L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont publié un rapport proposant diverses mesures d’évolutions de l’assiette et des modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Mise en œuvre de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) et modification du traitement de données nominatives relatif à cette déclaration.

Lorsque la rupture anticipée des contrats de travail des salariés procède en réalité d'une décision unilatérale de l'employeur, les sommes versées par ce dernier en exécution de transactions entrent dans l'assiette de la contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité.

Publication au JO d'un arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales.