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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFixation des seuils de l’obligation d’effectuer la DSN : projet de décret
Un projet de décret fixe de nouveaux seuils de versement de cotisations au-delà desquels s’applique l’obligation d’établir une déclaration sociale nominative (DSN).
...Services d'aide et d'accompagnement à domicile : cahier des charges
Détermination par décret du cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et définition des services qui assurent des activités d'aide au bénéfice de familles fragiles.
...QPC : suppression des arrérages de la pension d’invalidité en cas d’activité professionnelle non salariée
Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l'article L. 341-10 du code de la sécurité sociale : il traite différemment les personnes titulaires d'une pension d'invalidité servie par le régime général de sécurité sociale selon la nature de l'activité professionnelle qu'elles reprennent.
...Minima sociaux : remise du rapport Sirugue
Le 18 avril 2016, le rapport du député Sirugue "Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune" a été remis au Premier ministre.
...Limite à l'obligation d'information de l'Urssaf
L’Urssaf n’est pas tenu d’informer les usagers de la publication de circulaires et d’instructions émanant de l’Acoss et du ministère chargé de la sécurité sociale.
...Prestations vieillesse et invalidité revalorisées au 1er avril 2016
Une circulaire de la Cnav indique les montants et les plafonds de ressources revalorisés au 1er avril 2016.
...Revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
Publication au JORF d'un décret portant revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial au 1er avril 2016.
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