Publication au JORF d'un décret relatif à la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants agricoles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNon versement d’indemnités journalières en cas de réception tardive de l’arrêt de travail
La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, du fait de la non réception de l'arrêt de travail, ou de la réception dudit arrêt après la fin de la période de repos.
...UE : consultation publique sur le socle européen des droits sociaux
La Commission européenne ouvre une consultation publique portant sur une première ébauche du socle européen des droits sociaux, jusqu'au 31 décembre 2016.
...Refus d’accorder au père une majoration de pension de retraite : CNBF non coupable de discrimination
Ne constitue pas une discrimination, la disposition prévoyant que la majoration de pension de retraite est attribuée à la mère, sauf si, dans le délai qu'il détermine, le père apporte la preuve qu'il a élevé seul les enfants au cours de leurs quatre premières années.
...ANI du 8 décembre 1961 : publication de l'avenant n° 136 du 8 décembre 2015
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 136 du 8 décembre 2015 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
...Prestations sociales versées sous forme de titre de paiement spécialisé : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant au versement de certaines prestations sociales sous forme d’un titre spécial de paiement.
...Revalorisation et amélioration de l'APA et attribution des cartes d'invalidité et de stationnement
Publication au JORF d'un décret relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement.
...Indemnisation du chômage : publication de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
...Travailleurs indépendants : calcul et recouvrement des cotisations et contributions sociales
Publication au JORF de deux décrets fixant les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
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