La Commission européenne ouvre une consultation publique portant sur une première ébauche du socle européen des droits sociaux, jusqu'au 31 décembre 2016.

Ne constitue pas une discrimination, la disposition prévoyant que la majoration de pension de retraite est attribuée à la mère, sauf si, dans le délai qu'il détermine, le père apporte la preuve qu'il a élevé seul les enfants au cours de leurs quatre premières années.

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 136 du 8 décembre 2015 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant au versement de certaines prestations sociales sous forme d’un titre spécial de paiement.

Publication au JORF d'un décret relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement.

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.

Publication au JORF de deux décrets fixant les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

Publication au JORF d'un avis mettant en consultation l'agrément de l'avenant n° 5 du 18 décembre 2015 à l'ANI du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte.

Fusion de caisses de base du régime social des indépendants et modification des règles de fonctionnement du conseil d'administration de la caisse nationale de ce régime.