Une pause rémunérée conventionnelle ne constitue pas un avantage individuel acquis de sorte que les salariés ne peuvent pas exiger le maintien de cet avantage en cas de transfert d'entreprise.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransaction et convention de reclassement personnalisé
La transaction, ayant pour objet de mettre fin à toute contestation résultant de la rupture du contrat de travail, est valablement conclue par le salarié licencié lorsqu’il a eu connaissance effective des motifs de cette rupture par la réception de la LRAR lui notifiant son licenciement, même lorsque l’effet de la rupture est différé du fait de la signature d’une convention de reclassement personnalisé. (à propos de Cass.soc. 31 mai 2011,n° 10-14313)
...Fumer sur son lieu de travail n'est pas nécessairement une cause de licenciement
La Cour de cassation a jugé que fumer sur son lieu de travail et en dehors du temps de pause n'est pas nécessairement une cause de licenciement.
...Protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours
En cas de non respect des dispositions conventionnelles instituant le forfait jour, la convention de forfait est privée de tout effet, permettant au salarié de prétendre au paiement d'heures supplémentaires.
...Obligation pour l'employeur de reprendre le paiement de la rémunération du salarié déclaré inapte
Lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail.
...Avantage de retraite
Le maintien à d'anciens salariés de conditions tarifaires préférentielles ne constitue pas un avantage de retraite.
...Egalité hommes-femmes au travail : un décret pour l'été 2011
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré une pénalité financière à l’encontre des entreprises d’au moins 50 salariés qui n’auront pas mis en place un accord collectif ou un plan d’actions en faveur de l’égalité hommes-femmes au 1er janvier 2012. Un projet de décret précise les contours de cette mesure.
...Justification du vol par un salarié de documents de l'entreprise
Rejet du pourvoi d'un employeur contre un arrêt prononçant un non-lieu à l'égard d'un salarié, accusé d'avoir volé des documents de l'entreprise : ces documents étaient strictement nécessaires à l'exercice de sa défense, dans le cadre de l'instance prud'homale engagée postérieurement par le salarié contre l'employeur.
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