Les juges du fond ont méconnu l'article 266 du code civil en l'appliquant à des préjudices antérieurs à la dissolution du mariage.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTutelle : placement en foyer d'accueil médicalisé
La décision confirmant le placement d'un majeur protégé en internat doit être prise après avoir recherché si la structure envisagée comporte un internat.
...Nullité d'un testament pour croyance erronée
La Cour de cassation censure l'arrêt car les juges du fond n'ont pas recherché si le testament était nul en raison d'un motif déterminant basé sur une conviction erronée.
...Communauté : qualification de l'étude d'administrateur judiciaire
La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond estimant que l'étude d'administrateur judiciaire est dépourvue de caractère patrimonial et ne figure pas dans la masse active de la communauté.
...Bail d'habitation : valeur du certificat médical en cas de préavis de congés réduit
En matière de bail d'habitation, quelle est la valeur du certificat médical à fournir et sous quelles règles celui-ci peut conduire à réduire un délai de congé ?
...Fixation des modalités du droit de visite
Les modalités d'un droit de visite sont fixées lorsque le juge a déterminé la fréquence et le lieu où s'exercera ce droit.
...Bail rural : indemnisation des améliorations apportées au fonds
L'indemnité est due au preneur sortant quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, y compris en cas de cession non autorisée, peu important que les travaux ou investissements aient été réalisés par le sous preneur ou le cessionnaire non autorisés.
...Le jugement de répudiation n'exclut pas le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux
La Cour de cassation est venue rappeler que la répudiation était contraire à sa vision de l'ordre public international et n'empêche pas le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux.
...