La ministre du Logement et de L'égalité des territoires a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit de visite des grands-parents
Les juges ont accordé un droit de visite aux grands-parents, justifié par l'intérêt de l'enfant.
...Statut des pierres tombales dans les actifs successoraux
Etant hors du commerce, la sépulture ne constitue pas un actif de la succession en ce sens qu'elle n'est pas incluse dans le partage successoral au décès du titulaire de la concession funéraire.
...Divorce et changement de cause
La demande initiale en divorce de l'époux étant fondée sur la faute, sa demande reconventionnelle ne peut porter sur l'altération définitive du lien conjugal.
...QPC : droit de vote des copropriétaires
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation.
...Rapport d'une libéralité à la succession
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession
...Caducité d'une offre non encore acceptée avant le décès de l'offrant
L'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu'elle ait été acceptée.
...La liberté de se marier est une liberté fondamentale
L'administration est tenue de délivrer un visa d'entrée en France au requérant voulant se marier en France avec son compagnon français, la liberté de se marier étant une liberté fondamentale.
...Non-paiement des loyers : le bailleur refuse la restitution des clés
Un bailleur ayant refusé un état des lieux pour non-paiement des loyers a rendu impossible la restitution des clefs par le locataire.
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