Le congé, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Un médecin doit apprécier, personnellement et sous sa responsabilité, le résultat des examens et investigations pratiqués et, le cas échéant, en faire pratiquer de nouveaux conformément aux données acquises de la science.

Les articles 671 et 672 du code civil, établissant une servitude légale de voisinage relative aux plantations en limite de propriétés privées, sont conformes à la Constitution.

La Cour de cassation estime que l'interprétation de la cour d'appel estimant qu' "une somme d'argent déposée à l'UAP" et "l'argent contenu dans le coffre" désignait un bon Axa conseil vie et les bons au porteur trouvé dans un coffre en banque ne dénature pas le testament olographe.

La Cour de cassation délimite la responsabilité du commissaire aux apports, qui a fautivement approuvé une surévaluation des apports en nature, à l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.

Le groupe de travail "Protection de l'enfance et adoption" a rendu son rapport visant à adapter la protection de l'enfance et l'adoption aux réalités d'aujourd'hui.

Le rapport intitulé "Médiation familiale et contrats de coparentalité" a été rendu public le 30 avril 2014.

Le prononcé du divorce et la fixation de la prestation compensatoire relèvent de la même décision.