Redéfinition de la notion de "circonstances économiques" en cas de révision d'une soulte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : changement de nom patronymique en l'absence de preuve de l'intérêt légitime
Le refus du changement de nom patronymique n'est pas justifié par l'absence de preuve de l'intérêt légitime du requérant.
...Bail rural : location de parcelles pour simple loisir
La location de parcelles pour une activité de simple loisir ne constitue pas un bail rural soumis au statut de fermage.
...Désignation du tuteur et éloignement géographique
L'éloignement géographique d'un parent d'un majeur protégé justifie la désignation d'un mandataire extérieur à la famille.
...Vente immobilière : rétractation d'un seul des époux signataires
L’exercice par un des époux de son droit de rétractation entraîne l’anéantissement du contrat.
...Saisie immobilière d'une propriété avec sépulture
Une propriété qui supporte une sépulture peut faire l'objet d'une saisie immobilière, à condition qu'un accès soit réservé à la famille.
...Prestation compensatoire et handicap
L'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire que dans la mesure où l'époux bénéficiaire établit qu'elle a compensé un handicap.
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