Une donation n'attribuant que des droits indivis à certains descendants ne peut opérer un partage entre eux et ne constitue donc pas une donation-partage.

Méconnaît le principe du libre accès au juge la cour d'appel qui se prononce sur l’étendue des droits d’un syndicat de copropriétaires.

En cas de résiliation d'un bail professionnel d'un copreneur, l'autre locataire doit payer l'intégralité du loyer lorsqu'aucune clause de solidarité n'a été prévue dans le contrat de bail.

Absence de raisons solides et convaincantes pouvant justifier l’exclusion par la loi grecque des couples de même sexe du “pacte de vie commune”.

Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.

Une proposition de loi vise à exclure les auxiliaires de vie et d'aide à domicile des donations entre vifs et testaments provenant des personnes qu'ils soignent.

L’erreur dans la désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte d’appel, avec ou sans représentation obligatoire, ne constitue qu’un vice de forme.

Rien n'interdit à une société commerciale de désigner un de ses produits par un prénom.

Un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale.