Une officine de pharmacie tombe en communauté si la création du fonds de commerce est postérieure au mariage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de somme d'argent due à l'agent immobilier en cas de vente non réalisée
Aucune somme d’argent n’est due, à quelque titre que ce soit, à l’agent immobilier avant que l’opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l’engagement des parties.
...Travaux de mise aux normes de sécurité des ascenseurs
La réponse de la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement apporte des précisions sur les travaux de mises aux normes de sécurité des ascenseurs.
...Pas de droit de rétractation pour l'achat d'une propriété agricole destinée à l'élevage et à la pension équestre
L'acheteur d'une propriété agricole destinée à l'élevage et à la pension équestre ne bénéficie pas de droit de rétractation de sept jours.
...Renonciation ultérieure à une condamnation de délivrance de legs
La personne condamnée à délivrer un legs en tant qu'héritier à une succession ne peut ultérieurement renoncer à cette délivrance.
...Copropriété : mise en concurrence des marchés de travaux
La mise en concurrence des marchés de travaux pour les immeubles soumis au statut de la copropriété n'impose pas que toutes les entreprises consultées transmettent des devis.
...Copropriété : dérogation au réglement intérieur
L’assemblée générale d'un syndicat de copropriétaires ne peut pas autoriser de dérogations à une règle générale d’interdiction posée par le règlement de copropriété, sauf à modifier le réglement.
...L'action en partage complémentaire des biens communs est imprescriptible
L'action en partage complémentaire des biens communs, fondée sur l'article 892 du code civil, est imprescriptible.
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