Un père qui ne paye pas la pension alimentaire due pour l'éducation et l'entretien de son enfant est condamné à une peine d'emprisonnement de 4 mois.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail rural : le statut du fermage s'applique en cas de bail unique comprenant des bâtiments d'habitation
Un bail unique comprenant des bâtiments d'habitation et des terres à usage d'exploitation est soumis au statut du fermage qui est d'ordre public.
...Donation-partage : nécessité d'une répartition matérielle des biens donnés entre les descendants
Une donation n'attribuant que des droits indivis à certains descendants ne peut opérer un partage entre eux et ne constitue donc pas une donation-partage.
...Copropriété : quand le juge se prononce sur l'étendue des droits d’un syndic
Méconnaît le principe du libre accès au juge la cour d'appel qui se prononce sur l’étendue des droits d’un syndicat de copropriétaires.
...Bail professionnel : l'absence de clause de solidarité oblige le locataire restant à payer l'intégralité du loyer en cas de résiliation du copreneur
En cas de résiliation d'un bail professionnel d'un copreneur, l'autre locataire doit payer l'intégralité du loyer lorsqu'aucune clause de solidarité n'a été prévue dans le contrat de bail.
...CEDH : condamnation de la Grèce pour exclusion des couples de même sexe du "pacte de vie commune"
Absence de raisons solides et convaincantes pouvant justifier l’exclusion par la loi grecque des couples de même sexe du “pacte de vie commune”.
...Adaptation des conditions de vente de logements par les organismes HLM
Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.
...Protection des héritiers des personnes malades en fin de vie
Une proposition de loi vise à exclure les auxiliaires de vie et d'aide à domicile des donations entre vifs et testaments provenant des personnes qu'ils soignent.
...Copropriété : erreur dans la désignation de l’organe représentant légalement le syndicat de copropriétaires
L’erreur dans la désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte d’appel, avec ou sans représentation obligatoire, ne constitue qu’un vice de forme.
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