Lorsque le juge des tutelles ouvre la procédure d'une mesure de protection sur requête du procureur de la République, celui-ci a seul la qualité de requérant, et aucun tiers ne peut alors se pourvoir contre le jugement rendu.  

C'est au juge du fond d'apprécier s'il est dans l'intérêt de l'enfant de ne confier l'autorité parentale qu'à un seul de ses parents. 

La Cour de cassation censure les juges du fond pour avoir rejeté la demande d'une personne qui imputait à plusieurs injections de vaccins contre l'hépatite B la contraction d'une sclérose en plaques.

Venir prendre ses repas au domicile conjugal n'est pas constitutif de la poursuite de la cohabitation et de la collaboration entre les époux et ne fixe pas la date de la prise d'effet du divorce. 

L'inobservation des formalités de publicité foncière prescrites par l'article 1873-2 du code civil n'est pas sanctionnée par la nullité de la convention.

Le juge devait fixer la date de jouissance divise pour évaluer la soulte en prenant en compte les intérêts respectifs des copartageants.

Publication au JORF d'une convention précisant les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle pour les propriétaires occupants.

Le fait de ne pas avoir quitté la région ne peut être ajouté comme condition à la perte d'emploi pour mettre en oeuvre la réduction du préavis à 1 mois pour un bail d'habitation. 

Le fait pour le mari d'installer des micros et caméras dans le domicile conjugal présente un caractère injurieux pour l'épouse et constitue dès lors une faute grave et renouvelée imputable à l'époux de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.