L'article L. 411-74 du Code rural et de la pêche maritime, applicable en matière de baux ruraux, est en partie contraire à la constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Publication au JORF d'un décret réévaluant les loyers régis par la loi du 1er septembre 1948 (locaux d'habitation ou à usage professionnel).
...Acquisition de la nationalité française par manifestation de sa volonté
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à revenir sur la manifestation de la volonté pour l'acquisition de la nationalité française.
...Modalités de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
Un décret relatif aux modalités de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement a été publié au Journal officiel.
...Changement d'un prénom francisé : exigence d'un intérêt légitime
Il n'est possible de reprendre son prénom d'origine après l'avoir francisé que si l'on justifie d'un intérêt légitime à le faire.
...Obligation de moyens de l'exploitant d'un domaine skiable
L'exploitant d'un domaine skiable qui omet de protéger une zone présentant un danger anormal commet une faute et engage sa responsabilité envers les usagers du domaine.
...Lotissement : hauteur des plantations fixée par un cahier des charges
Les dispositions légales contenues dans l'article 671 du code civil sont supplétives. La hauteur de plantations fixée par un cahier des charges s'appliquera donc prioritairement.
...Indivision : liquidation judiciaire de l'ex-époux
Précisions de la Cour de cassation sur l'attribution préférentielle en cas de liquidation judiciaire d'un des indivisaires.
...Copropriété : action en démolition de l'empiètement de parties communes soumise au délai décennal
Les actions en démolition de constructions irrégulières qui empiètent sur des parties communes correspondent à des actions personnelles soumises à la prescription décennale de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
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