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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction en réduction : la moins-value fortuite d'un bien donné prise en compte
Si le changement d'état d'un immeuble donné provient d'une cause étrangère à la donataire, il faut en tenir compte lors de son évaluation.
...Impact de la bonne foi sur l'accession à la propriété par l'article 555 du code civil
L'article 555 du code civil n'est applicable qu'au possesseur de bonne foi.
...Action en recherche de paternité : prescription dix ans après la majorité du requérant
L'action en recherche de paternité engagée plus de dix ans après la majorité du requérant est prescrite.
...Bigamie : appréciation de la validité du second mariage
La validité d'un mariage doit être appréciée au jour de sa formation sans tenir compte de l'annulation ultérieure d'un mariage précédent.
...Statut kanak : accession au statut civil coutumier par possession d'état
Il est possible d'accéder au statut coutumier kanak par la seule possession d'état coutumier.
...Stipulation d’entrée en communauté d’un bien légué
Aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi.
...Sort des avantages matrimoniaux consentis pendant le mariage en cas de divorce
Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, ce dernier perd de plein droit tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis.
...Nullité absolue d’une donation acceptée par pouvoir sous seing privé
La donation acceptée par une procuration établie sous seing privé encourt une nullité absolue, en application de l'article 933 du code civil.
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