Trois arrêtés relatifs à la primo-accession à la propriété ont été publiés au Journal officiel du 4 juin 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit aux prestations familiales pour des enfants étrangers entrés en France sans respecter les règles du regroupement familial
La Cour de cassation s’est prononcée sur le droit aux prestations familiales pour les enfants étrangers entrés en France sans respecter les règles du regroupement familial.
...Aides au logement : conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires
Les modalités d'actualisation des plafonds de ressources permettant l'accès aux logements locatifs sociaux ont été publiées au JORF.
...Prévention du risque lié à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Un décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis a été publié au Journal officiel du 5 juin 2011.
...Recel de communauté de biens
Charge de la preuve de la dissimulation volontaire d'un actif de la communauté des époux.
...Rejet d’une demande reconventionnelle en divorce pour faute
Ayant constaté que les époux s'étaient séparés d'un commun accord, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits constituant une cause de divorce que la cour d'appel a estimé que le manquement imputé au mari ne constituait pas une faute.
...Congé d’un bail aux fins de reprise personnelle et non-occupation du logement
L’inoccupation des lieux par le bailleur après le départ du locataire peut être justifiée par l’accomplissement de travaux.
...Refus injustifié d'une prestation compensatoire
La préexistence au mariage d'une inégalité de revenus ne peut fonder le refus d'une prestation compensatoire.
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