Le juge ne prend en compte la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants en déduction des ressources des époux pour ...
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PMA et accès aux origines
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Mariage célébré à l'étranger : consentement et application de la loi française
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CJUE : compétence judiciaire en matière familiale
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CJUE : compétence juridictionnelle en cas de transfert de la résidence habituelle de l'enfant dans un Etat tiers
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QPC : conformité de l'exclusion des personnes transgenres de l'accès à la PMA
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