Un majeur protégé présentant des troubles de la personnalité de nature à affecter directement l’expression de ses choix et engagements n'est ...
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Précision sur la situation de délaissement de l'enfant
Les magistrats de la Cour de cassation ont apporté des précisions sur la manière de caractériser une situation de délaissement de ...
CEDH : PMA post-mortem
Le refus opposé par les autorités tchèques à une femme d'utiliser sperme cryoconservé de son époux décédé dans le cadre ...
Reconnaissance d'un enfant ayant déjà une filiation établie
La reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n’est pas nulle, mais est seulement privée d’effet, tant que ...
CEDH : lien de filiation entre l'enfant né par GPA et le parent d'intention
Se prononçant pour la première fois sur ce cas de figure, la CEDH juge que l’absence en droit suisse, jusqu’en 2018, de modes alternatifs de ...
Inertie fautive des parents biologiques dans l'établissement de la filiation
Les parents biologiques d'un enfant qui laissent sciemment s'appliquer la présomption de paternité attribuant à l'enfant une filiation à l'égard ...
Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de ...
Prestation compensatoire : la pension fondée sur le devoir de secours n'entre pas dans le calcul
La pension fondée sur le devoir de secours, allouée pour la durée de l'instance en divorce, ayant un caractère provisoire, ne peut être prise en ...