La pension fondée sur le devoir de secours, allouée pour la durée de l'instance en divorce, ayant un caractère provisoire, ne peut être prise en ...
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CJUE : reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires
Un acte de divorce établi par l’officier d’état civil d’un Etat membre, qui comporte un accord de divorce conclu par les époux et confirmé ...
CEDH : suspension de l'autorité parentale d'une mère s'opposant aux rencontres entre ses enfants et leur père violent
Les juridictions nationales italiennes ont violé la Convention EDH en suspendant l'autorité parentale d'une mère qui s'est opposée aux rencontres ...
On ne tient pas compte de la contribution de l'entretien à l'enfant pour fixer la prestation compensatoire !
Pour apprécier les besoins du conjoint créancier de la prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par ...
Résidence de l'enfant après séparation des parents
Lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend en considération l'intérêt supérieur de ...
Revalorisation de l'ASF à compter de novembre 2022
L'allocation de soutien familial est revalorisée de 50 % dès le 1er novembre ...
Evaluation des créances entre époux : profit subsistant
En présence de dépenses d’acquisition et d’amélioration du bien personnel de l’un des époux, la créance réclamée par l’autre au titre ...
L'intérêt de l'enfant prime toujours, même pour une contestation de paternité
La Cour de cassation rappelle que l'intérêt supérieur de l'enfant prime toujours, y compris dans les litiges de contestation de ...
Calcul de la prestation compensatoire et part de la communauté
La part de la communauté devant revenir à un époux après un divorce n'entre pas dans le calcul de la prestation ...